Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
105
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
7 octobre 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 septembre 2026 · SN1-PROCACC
1er dépôt d'une initiative.
24 juin 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
24 juin 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission non identifiée