Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
11 juin 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 juin 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée