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Proposition de loi51157En commission

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

CL

Corentin Le Fur

Droite Républicaine

Déposé il y a 482 jours

Parcours législatif

2
3
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5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Finances

Commission

Amendements

482

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Informations

AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire