Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Sabrina Sebaihi
Écologiste et Social
Hauts-de-Seine (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (2)
Steevy Gustave
Écologiste et Social
Essonne (3e circonscription)
Cosigné le 1 décembre 2025
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 1 décembre 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
1 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
1 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République