Projet de loin°53255En commission
Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
SS
Sabrina Sebaihi
Écologiste et Social
Déposé il y a 135 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
135
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSabrina Sebaihi
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt1 décembre 2025
Dernière action1 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République