Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Constance Le Grip
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (6e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (3)
Nicolas Metzdorf
Ensemble pour la République
Nouvelle-Calédonie (1e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Charles Rodwell
Ensemble pour la République
Yvelines (1e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Laetitia Saint-Paul
Horizons & Indépendants
Maine-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
30 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
30 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire