AccueilTextesSanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
Proposition de loi51932En commission

Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical

CL

Corentin Le Fur

Droite Républicaine

Déposé il y a 363 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

363

Jours en cours

Autres textes en Affaires sociales

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales