Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
124
Jours en cours
Actes législatifs
Décision
20 octobre 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
20 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
20 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
15 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
18 juin 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 juin 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
18 juin 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 20 octobre 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire