AccueilTextesProposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoi
Proposition de loi52379Navette

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 301 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Développement durable

Commission

Amendements

301

Jours en cours

Autres textes en Développement durable

Statut actuel

Navette

Transmission entre AN et Sénat

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt18 juin 2025
Dernière action20 octobre 2025

Commission saisie

DÉV

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire