Proposition de loin°53778En commission
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
DM
Damien Maudet
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 57 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
57
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDamien Maudet
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt17 février 2026
Dernière action17 février 2026
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire