AccueilTextesProposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours
Proposition de loi51620En commission

Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 405 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

405

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt6 mars 2025
Dernière action6 mars 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée