Proposition de loin°53427Navette
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
SR
Sandra Regol
Écologiste et Social
Déposé il y a 113 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
113
Jours en cours
Autres textes en Lois constitutionnelles
PPL#52743Séance publique
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la lib
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles13 mai
PPL#52958Séance publique
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles11 mai
PPL#53429Séance publique
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles11 mai
PPL#50906Séance publique
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles5 mai
Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurSandra Regol
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action12 février 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République