Proposition de loin°51131En commission
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
PJ
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Déposé il y a 482 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
482
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPhilippe Juvin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République