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Proposition de loi51339En commission

Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

CI

Cyrille Isaac-Sibille

Les Démocrates

Déposé il y a 449 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

449

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurCyrille Isaac-Sibille
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action21 janvier 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales