Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (18)
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
Justine Gruet
Droite Républicaine
Jura (3e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
Michel Herbillon
Droite Républicaine
Val-de-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (3e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
Yannick Neuder
Droite Républicaine
Isère (7e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
Vincent Rolland
Droite Républicaine
Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Maine-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
Frédérique Meunier
Droite Républicaine
Corrèze (2e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
+ 6 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
29 novembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
29 novembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République