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Proposition de loi54143En commission

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

MT

Mélanie Thomin

Socialistes et apparentés

Déposé il y a 1 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

1

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMélanie Thomin
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques