Proposition de loin°50715Adopté
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
TC
Thomas Cazenave
Ensemble pour la République
Déposé il y a 547 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
547
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurThomas Cazenave
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action30 juin 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques