Projet de loin°50496En commission
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
EY
Estelle Youssouffa
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 565 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
565
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurEstelle Youssouffa
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt27 septembre 2024
Dernière action27 septembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République