Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article

Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle