Projet de loin°54077En commission
Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NS
Nicole Sanquer
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 8 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
8
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNicole Sanquer
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt7 avril 2026
Dernière action7 avril 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République