Proposition de loin°53342En commission
Favoriser la primo-accession à la propriété
NR
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Déposé il y a 127 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
127
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNicolas Ray
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt9 décembre 2025
Dernière action9 décembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques