Proposition de loin°51025En commission
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
MT
Michèle Tabarot
Droite Républicaine
Déposé il y a 498 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
498
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMichèle Tabarot
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action29 janvier 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques