visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
Guillaume Gouffier Valente
Ensemble pour la République
Val-de-Marne (6e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (9)
Vincent Caure
Ensemble pour la République
Français établis hors de France (3e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Colette Capdevielle
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Nicole Dubré-Chirat
Ensemble pour la République
Maine-et-Loire (6e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Martine Froger
Socialistes et apparentés
Ariège (1e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Didier Le Gac
Ensemble pour la République
Finistère (3e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Christine Pirès Beaune
Socialistes et apparentés
Puy-de-Dôme (2e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Xavier Roseren
Horizons & Indépendants
Haute-Savoie (6e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Nord (9e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Annie Vidal
Ensemble pour la République
Seine-Maritime (2e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République