Proposition de loin°51718En commission
Étendre le permis de louer aux logements sociaux
AD
Alma Dufour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 393 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
393
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAlma Dufour
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt18 mars 2025
Dernière action18 mars 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques