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Proposition de loi52497En commission

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

SV

Stéphane Viry

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Déposé il y a 278 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

278

Jours en cours

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Statut actuel

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Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurStéphane Viry
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action11 juillet 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales