Proposition de loin°51926En commission
Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants
CL
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Déposé il y a 363 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
363
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République