Proposition de loin°50707En commission
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
FV
Frédéric Valletoux
Horizons & Indépendants
Déposé il y a 547 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
547
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurFrédéric Valletoux
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire