AccueilTextesLicencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Proposition de loi51927En commission

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

AV

Antoine Vermorel-Marques

Droite Républicaine

Déposé il y a 363 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

363

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurAntoine Vermorel-Marques
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales