Projet de loin°53743Séance publique
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 63 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
63
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires étrangères
Dépôt11 février 2026
Dernière action17 avril 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires étrangères