Proposition de loin°53323En commission
Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
JW
Jean-Luc Warsmann
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 127 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
127
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJean-Luc Warsmann
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt9 décembre 2025
Dernière action9 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République