Proposition de loin°51544En commission
Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics
YG
Yoann Gillet
Rassemblement National
Déposé il y a 421 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
421
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurYoann Gillet
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 février 2025
Dernière action18 février 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République