Proposition de loin°51720Navette
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
PM
Paul Midy
Ensemble pour la République
Déposé il y a 393 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
393
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurPaul Midy
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 mars 2025
Dernière action16 février 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République