Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
348
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
29 décembre 2025 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
18 décembre 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
18 décembre 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
17 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
15 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
15 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
3 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
3 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
20 mars 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
20 mars 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
20 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
20 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
12 mars 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
15 janvier 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 janvier 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance édu
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la p
Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République