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Proposition de loin°51013En commission

Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Mathilde Panot

Mathilde Panot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Val-de-Marne (10e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

—

Amendements

0

Jours en cours

Co-signataires (73)

Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Seine-Saint-Denis (9e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Hauts-de-Seine (11e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

Marianne Maximi

Marianne Maximi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Puy-de-Dôme (1e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

Matthias Tavel

Matthias Tavel

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Loire-Atlantique (8e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Seine-Saint-Denis (10e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Aveyron (2e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Loire-Atlantique (3e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

Farida Amrani

Farida Amrani

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Essonne (1e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Paris (10e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Vaucluse (1e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Rhône (1e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Nord (2e circonscription)

Cosigné le 3 décembre 2024

+ 61 autres co-signataires

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

3 décembre 2024 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

3 décembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMathilde Panot
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CirconscriptionVal-de-Marne (10e circonscription)
CommissionCommission des affaires sociales
DossierDLR5L17N51013
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action3 décembre 2024
Co-signataires73

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales