Proposition de loin°50655En commission
Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques
AM
Alexandra Masson
Rassemblement National
Déposé il y a 547 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
547
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAlexandra Masson
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques