Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
22 avril 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
22 avril 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersé
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand g
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée