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Proposition de loi50934En commission

Suppression du délai de carence

BL

Benjamin Lucas-Lundy

Écologiste et Social

Déposé il y a 512 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

512

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurBenjamin Lucas-Lundy
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales