Proposition de loin°52295En commission
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
IS
Isabelle Santiago
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 309 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
309
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurIsabelle Santiago
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt10 juin 2025
Dernière action10 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République