Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Isabelle Santiago
Socialistes et apparentés
Val-de-Marne (9e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (24)
Boris Vallaud
Socialistes et apparentés
Landes (3e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Pierrick Courbon
Socialistes et apparentés
Loire (1e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Pascale Got
Socialistes et apparentés
Gironde (5e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Alain David
Socialistes et apparentés
Gironde (4e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Christian Baptiste
Socialistes et apparentés
Guadeloupe (2e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Denis Fégné
Socialistes et apparentés
Hautes-Pyrénées (2e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Arnaud Simion
Socialistes et apparentés
Haute-Garonne (6e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Christine Pirès Beaune
Socialistes et apparentés
Puy-de-Dôme (2e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Chantal Jourdan
Socialistes et apparentés
Orne (1e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Claudia Rouaux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (3e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
+ 12 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République