Projet de loin°53600Navette
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 86 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
86
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt19 janvier 2026
Dernière action31 mars 2026
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire