Proposition de loin°54145En commission
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
ES
Eva Sas
Écologiste et Social
Déposé il y a 1 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
1
Jours en cours
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Écologiste et SocialFinances14 avr.
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurEva Sas
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire