Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Eric Liégeon
Droite Républicaine
Doubs (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (13)
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Bas-Rhin (7e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Frédérique Meunier
Droite Républicaine
Corrèze (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Thierry Liger
Droite Républicaine
Orne (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Lionel Duparay
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (5e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Antoine Vermorel
Droite Républicaine
Loire (5e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Nicolas Tryzna
Droite Républicaine
Val-de-Marne (7e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Jérôme End
Droite Républicaine
Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
+ 1 autre co-signataire
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République