Proposition de loin°53856En commission
Transférer la politique de santé aux régions
XB
Xavier Breton
Droite Républicaine
Déposé il y a 43 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
43
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurXavier Breton
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt3 mars 2026
Dernière action3 mars 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République