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Proposition de loi51163En commission

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

YN

Yannick Neuder

Droite Républicaine

Déposé il y a 482 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

482

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurYannick Neuder
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action29 janvier 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales