AccueilTextesInstaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la
Proposition de loi53268En commission

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

CM

Carlos Martens Bilongo

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Déposé il y a 134 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

134

Jours en cours

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Informations

AuteurCarlos Martens Bilongo
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt2 décembre 2025
Dernière action2 décembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales