Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
30 mai 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
30 mai 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission non identifiée