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Proposition de loi52759En commission

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

ST

Stéphane Travert

Ensemble pour la République

Déposé il y a 211 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

211

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurStéphane Travert
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques