Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
552
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
3 juin 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
28 novembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 novembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée