Projet de loin°53702En commission
La souveraineté alimentaire et agricole
HD
Hervé de Lépinau
Rassemblement National
Déposé il y a 71 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
71
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurHervé de Lépinau
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt3 février 2026
Dernière action3 février 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République