Proposition de loin°51152En commission
Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
MC
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Déposé il y a 482 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
482
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarc Chavent
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire