Projet de loin°50235En commission
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
SB
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Déposé il y a 622 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
622
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSylvie Bonnet
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt1 août 2024
Dernière action1 août 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République