Tableau des lois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparent

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les vict

Augmenter les salaires et des pensions

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services méd