Suivi législatif
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Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurit
Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereu
Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier nation
La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
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Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la p
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance édu
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes