Tableau des lois

Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article