Tous les textes de loi

Projet de loi de finances pour 2027

Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de hand

Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire

Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparent

Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les vict

Contrôle réel des investissements étrangers en France

Augmenter les salaires et des pensions

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retra

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moye

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Restaurer l’autorité de l'État

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application e

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Abrogation de la retraite à 64 ans

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la Franc

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de